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Write on lundi, 01 septembre 2014 Publié dans Information provenant de l'Inspection Générale du Trésor (IGT)
La première structuration de l’Inspection Générale découle du Décret n° 97-582 du 08 octobre 1997 
portant organisation de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor. Aux termes de ce texte, l’Inspection Général est composé :
d’un Inspecteur Général ;
des Inspecteurs Vérificateurs Principaux, avec rang de Directeurs d’Administration centrale ;
des Inspecteurs Vérificateurs, avec rang de Sous-directeurs.  
Le décret de 2001 portant organisation du ministère de l’économie et des finances prévoit pour la première fois le poste d’Inspecteur Général Adjoint, celui-ci a rang de Directeur Général Adjoint d’Administration Centrale. Ce texte crée également le poste de Chargés de vérification réservés aux jeunes diplômés du corps des inspecteurs et administrateurs des services financiers qui ont rang de chefs de service.
En 2002, la Décision n° 1320 MEF/DGTCP/CE du 22 mars 2010 portant organisation de l’Inspection Générale du Trésor et fixant ses attributions créé des services et deux départements, d’une part celui des services comptables et Antennes régionales et d’autre part, celui des services non comptables. 
Les antennes régionales de Bouaké et Daloa sont ouvertes respectivement en 2002 et 2004. L’Inspection régionale de Bouaké qui a dû fermer en septembre 2002 a été rouverte en 2012. 
Les Antennes à l’étranger, quoique prévues par les textes n’ont pas encore vu le jour. 
Les Antennes régionales et Antennes à l’étranger sont dirigées par des Inspecteurs Vérificateurs Principaux. 
Le département des services comptables est lui-même subdivisé en huit zones géographiques.
L’expérience des Antennes Régionales a été concluante, cela explique la vulgarisation de cette structure au nombre de onze (11) aujourd’hui.  
L’organisation actuelle découle du Décret n°2011-222 du  l’Arrêté n°En 2012. La création des antennes régionales évoquées en 2007 devient effective. Le contrôle par zone géographique sera abandonnée au profit de la multiplication des antennes régionales aujourd’hui au nombre de 11. 
La structuration actuelle de l’Inspection Générale obéit à la logique d’associer au volet opérationnel (contrôle sur le terrain) un volet d’encadrement et de suivi de l’efficacité des missions de contrôle. La nouvelle organisation répond également au souci de mieux assurer les nouvelles missions de l’inspection, en l’occurrence l’audit et le contrôle des institutions de microcrédit.
Ainsi, en plus de la création de onze antennes régionales, trois divisions composées de plusieurs départements sont créés. Il s’agit pour les organes de conception et d’encadrement technique de :
la Division des opérations de contrôle subdivisée en six départements classés par nature de poste;
la Division Appui et accompagnement
la Division Audit et Régulation.
Write on lundi, 01 septembre 2014 Publié dans Information provenant de l'Inspection Générale du Trésor (IGT)
LES MISSIONS
C’est le Décret n° 97-582 du 08 octobre 1997 modifiant le décret n° 92-115 du 16 mars 1992 portant organisation de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor qui fixe pour la première fois les attributions de l’Inspection générale. Aux termes de l’article 19 du texte précité, l’Inspection générale est chargée : 
de l’application par les comptables publics des textes législatifs et réglementaires ;
du contrôle des opérations des comptables publics et des services ;
de toute mission à la requête du ministre chargé des Finances et du Directeur Général de la Comptabilité Publique et du Trésor.
Les Décrets ultérieurs de 2001, 2006 et 2007 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances ont repris les dispositions du Décret de 1997 en ce qui concerne les missions de l’Inspection Générale.
En revanche, des innovations majeures sont à relever dans le Décret n° 2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances. 
Ainsi, aux termes de l’article 13 du décret de 2011 précité, l’Inspection Générale du Trésor est chargée :
de suivre l’application par les services du Trésor public des textes législatifs et réglementaires régissant leur domaine ;
de contrôler les opérations des postes comptables et des services ;
de contrôler les Institutions Mutualistes d’Epargne et de Crédits ;
d’assurer une mission générale d’audit auprès de l’ensemble des services du Trésor public ;
d’assurer toute mission à la demande du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique et/ou du Ministre de l’Economie et des Finances.
Schéma de l’évolution des missions (pdf).
Write on lundi, 01 septembre 2014 Publié dans Information provenant de l'Inspection Générale du Trésor (IGT)
LA CREATION
 
Le  premier texte faisant référence à l’Inspection Générale est le décret n° 71-639 du 01 décembre 1971. Ce texte a été suivi par le décret n° 78-683 du 17 août 1978 qui prévoit un service de l’Inspection Générale et des vérifications. 
C’est le décret n° 84-849 du 04 juillet 1984 portant création de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor qui marque une innovation de taille en créant l’Inspection sous la dénomination actuelle d’Inspection Générale du Trésor. 
Cependant, les attributions de contrôle et de vérification sont dans les faits et dans les textes dévolues directement au Directeur Général comme le précise l’arrêté n° 1044 MEF.TP. du 29 juillet 1981 fixant les attributions du Directeur Général de la Comptabilité Publique et du Trésor et portant organisation des services généraux de l’Administration centrale. Ces attributions sont réaffirmées par le Décret n° 92-115 du 16 mars 1992 portant organisation du Trésor public et fixant les attributions du Directeur Général de la Comptabilité Publique et du Trésor en son article 6 et 12 qui indique que le Directeur Général «… contrôle la régularité des opérations de recettes et dépenses de tous les comptables publics… » et qu’ « il est chargé du contrôle comptable des opérations financières des collectivités locales et des établissements publics nationaux ».
C’est en 1997 que l’Inspection Générale débute sa phase de démarcation vis-à-vis de la hiérarchie.
Cette phase d’autonomie débute avec le Décret n° 97-582 du 08 octobre 1997 modifiant le décret n° 92-115 du 16 mars 1992 portant organisation de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor et fixant les attributions du Directeur Général. Ce texte crée l’Inspection Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique. Au titre des innovations notables, l’on note que :
des attributions spécifiques sont désormais dévolues à l’Inspection Générale, en tant que service ;
le service est structuré avec un Inspecteur Général, des Inspecteurs Vérificateurs Principaux, avec rang de Directeurs d’Administration centrale, des Inspecteurs Vérificateurs, avec rang de Sous-directeurs ;
l’Inspection est dotée d’une commission permanente d’investigation conférée par le Ministre de l’Economie en charge des Finances.
Les actes ultérieurs viendront confirmer et ce service dans son organisation et étendre le champ de ses missions.
 
Schéma de l’évolution de la création (pdf).
Write on samedi, 16 août 2014 Publié dans PRÉSENTATIONS AMAT-CI
L’Administration générale est composée de sept (07) services :
1- l’Administrateur Général
 
Il est chargé des attributions ci-après :
- assurer l’exécution des décisions du Conseil d’Administration ;
- assurer la coordination des services ;
- préparer les objets de budgets ;
- exécuter le budget en qualité d’ordonnateur des recettes et des dépenses ; 
- établir et soumettre à l’approbation du Conseil d’Administration, l’organisation générale des services de l’AMAT-CI.
- exercer l’autorité sur l’ensemble du personnel ;
- soumettre au Conseil d’Administration les recrutements, les nominations, les attributions, les salaires, les gratifications, les mutations et promotions, conformément à la réglementation en vigueur ;
- gérer le patrimoine mobilier et immobilier, les placements financiers et les disponibilités de l’AMAT-CI ;
- produire le rapport annuel d’activités de l’AMAT-CI ;
- accorder l’agrément aux partenaires médicaux et prestataires de l’AMATCI, après avis conforme du Conseil d’Administration ;
- décider des sanctions à l’encontre du personnel, à l’exception des cas de radiation ;
- signer les actes administratifs de son domaine de compétence ;
- coordonner la politique de communication de l’AMAT-CI.
- préparer les études, plans et projets et les soumettre au Conseil d’Administration ;
- proposer pour adoption au Conseil d’Administration, le montant des frais de dossier, le montant des cotisations et de toute autres contributions, la liste des prestations, la nomenclature des prestations remboursables ;
- nommer les représentants des commissions locales ;
- ester en justice, par délégation du Conseil d’Administration.
 
2- Le Secrétariat
 
- Réception des appels téléphoniques, accueil des visiteurs et rédaction des travaux ;
- Réception et transmission du courrier ;
- Saisie dactylographique du courrier ;
- Prise de rendez-vous ;
- classement
 
3- Cellule d’Audit Interne et de Qualité (CAIQ)
 
Les membres de la CAIQ assistent l’Administrateur Général de l’AMAT-CI dans la gestion des taches en s’assurant que :
- les prestations fournies aux bénéficiaires par les structures conventionnées sont de qualité ;
- les procédures budgétaires, comptables et financières comportent les sécurités suffisantes ;
- les informations sont sincères ;
- les opérations sont régulières ;
- les organisations sont efficaces ;
- les structures sont bien adaptées
 
4- Service de Communication
 
- mettre en œuvre de la politique d’information et de communication interne et externe ;
- veiller à l’amélioration de l’image de l’AMAT-CI auprès des Mutualistes ;
- promouvoir les actions de sensibilisation en matière de santé et d’hygiène.
5- Conseiller Technique
 
- Apporter son assistance en tant que Conseiller Technique de l’Administrateur Général ;
- remplir d’autres fonctions exigées par les nécessités de services.
 
6- L’Agence comptable
 
- coordonner les activités des services de Trésorerie et de Comptabilité;
- payer des dépenses ;
- recouvrer les recettes ;
- signer les chèques ;
- suivre les recettes et les dépenses.
 
• Le Service de la Trésorerie
- Reçoit les ordres de paiement et les titres de recette,
- établit les chèques,
- classe les chèques,
- remet les chèques avec des fiches de rejet éventuel
 
• Le Service de Comptabilité
 
- Suit les différents livres comptables ;
- produit les statistiques ;
- suit les exécutions budgétaires.
 
7- Service du Conseil médical
 
- Apporter des conseils en vue d’une maitrise de la sinistralité et une bonne politique de prise en charge ;
- veiller à la bonne application des clauses du cahier des charges ;
- conseiller et orienter les mutualistes vers les structures d’accueil en fonction de leurs demandes ;
- veiller à la qualité des soins administrés aux adhérents et à leurs ayants-droit dans les structures conventionnées ;
- recevoir les bénéficiaires sollicitant une prise en charge en faisant une analyse des bulletins délivrés par le médecin traitant ;
- délivrer des bons de prise en charge ;
- conseiller et assister l’Administrateur Général dans la mise en œuvre de la politique de santé de l’AMAT-CI.
 
B- DEPARTEMENT DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
 
Le Département des Affaires Administratives et Financières (D.A.A.F) gère les ressources humaines, financières et matériels de l’AMAT-CI. Il est composé de deux (02) services.
 
1- Le Service des Ressources Humaines et des Moyens Généraux
 
- Définir et mettre en œuvre la politique de gestion des ressources humaines (recrutement du personnel et mise en œuvre des plan de formation) ;
- veiller à l’application des statuts et règlement intérieur ainsi que la législation du travail ;
- préparer la paie ;
- concevoir et mettre en œuvre la politique d’acquisition des biens et services et de gestion des immobilisations ; 
- évaluer les besoins en personnel et en matériel,
- gérer les immobilisations et installations (gestion des achats et approvisionnement des biens et services, du parc auto).
 
2- Le service des Finances
 
- Assurer la production d’informations financières indispensables à la gestion de l’AMAT-CI ;
- gérer les produits du patrimoine mobilier ainsi que les placements financiers et disponibilités de l’AMAT-CI ;
- établir les budgets de l’AMAT-CI ;
- établir les situations de trésorerie périodiques.
 
C- DEPARTEMENT DES PRESTATIONS ET AFFAIRES JURIDIQUES
 
Le département est chargé de :
- Gérer l’ensemble des prestations offertes par l’AMAT-CI ;
- gérer les dossiers juridiques et contentieux relatifs à l’exercice de l’activité, au fonctionnement et aux rapports avec les tiers ;
- s’assurer du degré de satisfaction des bénéficiaires
 Il est composé de six (06) services :
 
1- Le Secrétariat
 
2- Les Hôtesses
 
- Accueillir et orienter les bénéficiaires et les tiers vers les services demandés ;
- Donner des renseignements ;
- S’assurer du bon entretien de la salle d’accueil.
 
3- Le Service de Gestion des Prestations
 
- Réceptionner les demandes de remboursement des partenaires médicaux ;
- contrôler la validité et la conformité des prestations dispensées aux termes des conventions conclues ;
- transmettre les fiches de prestation suspectes au service des Affaires Juridiques pour examen et décision ;
- délivrer des prises en charges ;
- réceptionner et étudier les demandes de prêts, de pension de retraite et allocations de décès.
 
4- Le Service Juridique et Contentieux
 
- Assurer la responsabilité du traitement de tous les dossiers juridiques et contentieux ;
*rédiger les projets de contrat
* instruire les dossiers relatifs aux actions contentieuses intentées par ou contre l’AMAT-CI ;
* instruire les dossiers d’agrément des partenaires médicaux et autres prestataires ;
- diffuser et vulgariser les statuts et règlement intérieur de l’AMAT-CI ;
- réaliser toutes études juridiques ayant un intérêt pour l’AMAT-CI.
 
5- Service Commissions Locales
 
- Servir de trait d’union entre l’Administration Générale et les Mutualistes ;
• Informer les commissions locales sur les activités de l’AMAT-CI,
• Veiller à la désignation des délégués des services centraux et circonscriptions financières,
- S’assurer que les bénéficiaires sont satisfaits des services de l’AMAT-CI et éventuellement proposer des mesures correctives ;
• Recueillir et traiter les réclamations, observations et suggestions faites par les commissions locales.  
 
6- Service du Contrôleur Médical
 
- Délivrer des bons de prise en charge aux Mutualistes ;
- apporte une assistance aux malades (visite aux malades) dans les hôpitaux ;
- contrôle de l’effectivité des hospitalisations ou des actes médicaux dans les structures conventionnées en cas de prolongation de l’hospitalisation (lutte contre la fraude) ;
- recevoir les bénéficiaires sollicitant une prise en charge en faisant une analyse des bulletins délivrés par le médecin traitant ;
- traiter les factures des prestataires médicaux et les fiches de remboursement avant paiement ;
- veille à la conformité des actes posés et les médicaments prescrits ;
- conseiller et orienter les mutualistes vers les structures conventionnées en fonction de leur demande. 
 
D- DEPARTEMENT DE L’INFORMATIQUE
 
Le département de l’informatique est chargé de :
- la conception et de la réalisation des logiciels de gestion ;
- l’installation, de la mise en application et de la maintenance des logiciels de gestion.
Il est composé de trois services :
 
1- Service des Etudes et Développement
 
- Etudes sur les besoins des utilisateurs ;
- conception et développement des logiciels ;
- mise en application du logiciel ;
- formation des utilisateurs.
 
2- Service de Production
 
- Administration de la base de données ;
- administration du système d’exploitation ;
- assistance aux utilisateurs.
 
3- Service des Archives
 
- mettre en place un système manuel et informatique de classement et de consultation des dossiers ;
- collecter et traiter les différents dossiers à archiver ;
- traiter les demandes de consultation des archives formulées par les services ;
- veiller à la bonne tenue des archives.
Write on samedi, 16 août 2014 Publié dans PRÉSENTATIONS AMAT-CI
TITRE 1- DISPOSITION GENERALE
 
ARTICLE 1: Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les modalités d’application du statut de la mutuelle et d’en préciser certains articles.
 
ARTICLE 2: Dénomination
 
La Mutuelle des Agents de l’AMAT-CI (ASSISTANCE MUTUELLE DES AGENTS DU TRESOR PUBLIC)
 
TITRE 2- OBJET-DUREE-MEMBRES
 
CHAPITRE 1- / OBJET–DUREE
 
ARTICLE 3: La Mutuelle des agents de l’AMATCI est une caisse d’assistance et d’entraide ayant pour but :
 
- de soutenir moralement et financièrement les membres en cas d’évènements heureux ou malheureux.
- de créer et renforcer les liens d’amitié, de camaraderie et de franche collaboration entre ses membres.
 
ARTICLE 4: La Mutuelle de l’AMATCI a une durée illimitée.
 
CHAPITRE 2: QUALITE DE MEMBRE
 
ARTICLE 5: Est membre de la mutuelle tout agent en service à l’AMATCI.
 
ARTICLE 6: La perte de la qualité de membre résulte :
 
- du décès de l’adhérent
- De la mutation, sauf sur demande express de l’agent
- Du départ à la retraite de l’adhérent
 
TITRE 3 – ORGANISATION- FONCTIONNEMENT
 
ARTICLE 7 : Les organes de la mutuelle sont :
 
- l’Assemblée générale
- Le Bureau exécutif
- le Commissariat aux comptes.
 
CHAPITRE 2: L’Assemblée générale
 
ARTICLE 8: L’Assemblée générale est l’organe suprême de la mutuelle. Elle se réunit en session ordinaire une fois par an. Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation soit du Président, soit 2/3 des membres, soit encore du commissariat aux comptes.
 
ARTICLE 9: Les membres de l’Assemblée générale doivent être convoqués au moins une semaine avant la date de tenue de l’Assemblée générale. La convocation est notifiée à chaque membre et doit obligatoirement comprendre la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour.
 
L’ordre du jour doit porter sur les points suivants :
 
- Présentation et adoption du rapport
- présentation et adoption du rapport du commissariat aux comptes
- divers
 
Pour l’assemblée générale qui coïncide avec la fin du bureau exécutif l’ordre du jour comprendra aussi l’élection du Président et des commissaires aux comptes.
 
ARTICLE 10: Le quorum nécessaire est la majorité absolue (50% +1 voix) s’il n’est pas atteint, l’assemblée générale est reconvoquée dans un délai d’une semaine ( 7 jours).A cette seconde convocation, se réunit valablement quel que soit le quorum.
 
ARTICLE 11: Les travaux sont dirigés par un bureau de séance de quatre (4) membres élus. Cette élection est organisée par le commissariat aux comptes.
 
ARTICLE 12: Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité absolue (50%+1 voix) des membres présents. Chaque membre a une voix et ne peut se faire représenter aux assemblées générales.
 
ARTICLE 13: L’Assemblée générale peut se réunir en session extraordinaire à la demande du bureau exécutif, du commissariat aux comptes, des 2/3 des membres.
 
CHAPITRE 2: LE BUREAU EXECUTIF
 
ARTICLE 14: Le bureau Exécutif comprend six (6) membres:
 
- un Président
- un Secrétaire général
- deux commissaires aux comptes
- un Trésorier général
- un Secrétaire à l’organisation
 
ARTICLE 15: attribution
 
Ci-après les attributions des membres du Bureau Exécutif.
 
LE PRESIDENT :
 
Il est le responsable du bureau exécutif. A ce titre, il:
 
- coordonne les activités de la mutuelle,
- convoque les assemblées générales et les réunions du bureau exécutif,
- veille à l’application des délibérations et des décisions qui y sont prises,
- représente la mutuelle dans les actes civils et investi de tout pouvoir à cet effet.
 
Ainsi, il a la qualité d’être en justice au nom de la mutuelle.
 
LE SECRETAIRE GENERAL :
 
Il est le responsable administratif de la mutuelle. A ce titre, il:
 
- rédige les procès-verbaux des délibérations,
- rédige toutes les correspondances de la mutuelle,
- assure la gérance des archives de la mutuelle.
 
LE TRESORIER GENERAL
 
C’est le responsable financier de la mutuelle. Ainsi il est chargé de la gestion des fonds de l’association. Il collecte les cotisations, paye les dépenses ordonnancées par le président. Il est le conservateur des biens et valeurs de la mutuelle .Il tient enfin à jour un registre de la comptabilité.
 
Tout acte ou toute opération contraire au statut et règlement intérieur engage sa responsabilité personnelle pouvant l’entrainer à subir des sanctions pécuniaires qui lui seront infligées par le Bureau exécutif.
 
En cas de détournement il sera procédé systématiquement au prélèvement de ses remises trimestrielles.
 
LE SECRETAIRE A L’ORGANISATION
 
Il a la responsabilité de l’organisation pratique des réunions et toutes les manifestations de la mutuelle.
 
CHAPITRE 3: LE COMMISSARIAT AUX COMPTES
 
Article 16: Les commissaires aux comptes sont élus dans les mêmes conditions que le président sur une liste de deux personnes.
 
Article 17: Elus pour un mandat de deux ans, les commissaires aux comptes sont commis pour vérifier les livres, la caisse, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans. Ils peuvent à tout moment opérer les vérifications d’urgence convoquer l’assemblée générale. Ils doivent faire un rapport à l’assemblée générale.
 
CHAPITRE 4: Les membres d’honneur
 
Article 18: sont membres d’honneur de la mutuelle :
 
- Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique,
- Le Président du Conseil d’Administration.
 
Article 19: Les membres d’honneur sont des conseillers de référence.
 
Article 20: En cas de faute grave (malversation…) commise par le président ou un membre de son bureau, l’assemblée générale en présence des membres d’honneur statue sur les faits qui lui sont reprochés.
 
TITRE 4/ DROITS ET DEVOIRS DES MEMBRES
 
Article 21: Droits des membres
 
Tout membre de la mutuelle a les droits suivants:
 
- Liberté d’opinion et d’expression,
- participation aux activités de la mutuelle,
- assistance morale et financière en cas d’évènement heureux ou malheureux,
- participer à toutes les réunions,
- respecter les décisions et délibérations de l’assemblée générale,
- payer leurs cotisations,
- se respecter mutuellement.
 
TITRE 5/ DISPOSITIONS FINALES
 
Article 23: les modifications des dispositions du présent règlement intérieur sont proposées par:
 
- L’assemblée générale,
- les 2/3 des membres actifs.